• Le 27.11.2012 le député François-Michel Lambert posait une question écrite au gouvernement au sujet du statut juridique très incertain du permis Rhône Maritime. Totalement hors délai, la réponse du Ministère vient enfin d'être publiée au Journal Officiel du 10 septembre 2013.

    Je vous reproduits ci-dessous pour mémoire la question, suivie de la réponse officielle.

    Nous n'y apprenons pas grand chose de nouveau en rapport avec la réponse orale de l'ex-ministre Delphine Batho au printemps dernier. L'argumentaire reste le même : le permis n'est pas valide parce qu’il n'aurait pas du être délivré ;-)

    Je note que le mot "annulation" n'est pas utilisé, le permis a seulement été "retiré de la liste des permis valides".

    Et il y a un grand oubli dans cette réponse : Elle n'informe pas sur le fait que les Cie Melrose et Noble ont déposé un recours au Tribunal Administratif de Cergy. Ces compagnies ne se laisseront pas faire et convaincre par l'argumentaire du Ministère. Le dossier "Rhône Maritime" est donc encore bel et bien sur la table.

     

     

    14ème législature

    Question N° : 11780 de M. François-Michel Lambert ( Écologiste - Bouches-du-Rhône ) Question écrite
    Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie
    Rubrique > énergie et carburants Tête d'analyse > recherche Analyse > permis d'exploration d'hydrocarbures. mise en oeuvre. Var
    Question publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6891
    Réponse publiée au JO le : 10/09/2013 page : 9451
    Date de changement d'attribution : 03/07/2013
    Date de signalement : 19/02/2013

    Texte de la question

    M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté en date du 29 octobre 2002, par lequel il a été accordé à la société anglaise TGS-NOPEC un permis de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux dit « permis Rhône Maritime » portant sur le sous-sol de la mer au large des départements des Bouches-du-Rhône et du Var pour une durée de trois ans et sur une superficie de 25 000 km². Cet octroi n'a, bien entendu, pas satisfait aux termes de la Convention d'Aarhus que la France a ratifié le 8 juillet 2002 et qui est entrée en vigueur le 6 octobre 2002. Le 18 juillet 2005, la société TGS-NOPEC a fait une demande de mutation de ses droits et obligations concernant le permis de Rhône Maritime, au profit de la société Melrose Mediterranean Limited et, en même temps, a sollicité une prolongation du permis pour une période de 5 années supplémentaires. L'autorisation de mutation ainsi que la prolongation ont été accordées par arrêté du 11 octobre 2006. La première période de prolongation a expiré le 19 novembre 2010. Par courrier du 15 juillet 2010, Melrose Mediterranean Limited (filiale de Melrose Resources Plc) - détenteur du Permis "Rhône Maritime" - a ensuite demandé la prolongation de son permis en 2e période pour une durée de 5 ans, sur une superficie de 9 375 km², correspondant à la surface restante après la restitution de 25 % des 12 500 km² accordé à la société Melrose, par arrêté du 11 octobre 2006. À ce jour, il n'a pas été statué sur cette demande. Puis, par courrier du 12 octobre 2010, Melrose Resources Plc a rectifié les coordonnées à retenir pour la 2e période de prolongation par rapport à la superficie octroyée de 12 500 km² octroyée par arrêté du 11 octobre 2006, de sorte que la restitution demandée de 25 % des 12 500 km² restant après la restitution des 50 % de la 1ère période d'exploration, est de 3 125 km². Par courrier du 21 mars 2011, Melrose Mediterranean Limited et Noble Energie France, conjoints et solidaires, ont déposé une demande d'autorisation de mutation avec cession de 72,5 % des parts du permis « Rhône Maritime » à Noble Energie, à la date du 2 décembre 2010, sous condition suspensive, sur laquelle il n'a pas non plus été statué. En outre, par courrier du 12 septembre 2011 à l'entête de Noble Energie France, la société Melrose Mediterranean Limited ayant remis un rapport - tel qu'exigé par l'article 3 de la loi n° 2011-835 - indiquant « clairement que le projet n'implique pas de fracturation hydraulique et ne sera en aucune façon en conflit avec les lois et réglementation françaises » ; ce permis n'a pas été abrogé et est toujours en cours de validité. Enfin, une fusion-absorption de Melrose Resources plc est intervenue ce 10 octobre 2012, par Petroceltic international plc, transaction qui fait craindre qu'une pression s'opère de la part de ce nouvel opérateur. Il souhaiterait savoir quelle suite le ministère entend donner à la demande du 15 juillet 2010 de prolongation en 2e période du permis Rhône Maritime ainsi qu'à la demande de mutation du 21 mars 2011 intervenue entre Melrose Mediterranean Limited et Noble Energie ; et si une demande d'autorisation relative à la fusion-absorption de Melrose Resources Plc par Pétroceltic aurait été formulée auprès du ministère, conformément à l'article 52 du décret 2006-648. Il la remercie pour l'intérêt qu'elle porte au dossier et la réponse qu'elle pourra nous apporter afin de nous éclairer sur ce sujet.

    Texte de la réponse

    Dans un premier temps, par courrier du 15 juillet 2010, Melrose Mediterranen Limited, société détentrice du permis de recherches exclusives dit « permis de Rhône maritime » a demandé la prolongation de ce permis, pour une superficie de 9 375 km3, surface qu'elle a ensuite rectifiée. Puis, dans un second temps, par courrier du 21 mars 2011, les sociétés Melrose Mediterranen Limited et Noble energy ont demandé la mutation de ce permis au profit de la société Noble devenue détentrice par cession de 72,5 % des parts de ce permis. Il a bien été statué sur ces demandes de prolongation puis de mutation qui sont intervenues dans un contexte juridique particulier. En effet, le périmètre de ce permis portait sur une zone qui se trouvait, à l'époque où ces demandes ont été formées, comprise dans la zone de protection écologique (ZPE) instituée, à titre provisoire, afin de lutter contre les dégazages sauvages des navires en Méditerranée. Or, à la différence d'une zone économique exclusive (ZEE), l'État français ne détenait, dans cette zone de protection, aucun droit de souveraineté lui permettant d'autoriser l'exploration, à fortiori l'exploitation, des ressources du sous-sol. En outre, dans cette zone de protection écologique, les activités minières étaient interdites. Au moment où les demandes ont été faites, les autorités françaises étaient en conséquences tenues de rejeter ces demandes comme irrecevables, au regard du droit applicable dans cette zone. Les règles du code minier n'étant par définition pas applicables à ce permis, ce sont les règles de rejet de droit commun qui s'y appliquaient. Il y a donc lieu de retenir que ces demandes ont fait l'objet d'un rejet implicite dans un délai de deux mois suivant leur dépôt. Aucune circonstance de fait ou de droit, en particulier le fait qu'un précédent permis ait été délivré ou que la zone économique exclusive sur laquelle l'État français peut exercer des droits économiques ait été finalement délimitée postérieurement à ces demandes, n'est de nature à changer le statut de ces demandes rejetées implicitement. C'est pourquoi ce permis a été retiré de la liste des permis en cours de validité disponible sur le site du ministère.

     

    Sauvegarder en pdf


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  • Le ministère du "redressement productif" vient de répondre au courrier d' "Objectif Transition".
    Réponse assez batho qui reproduit ce qui a été annoncé par Mme la Ministre depuis quelques semaines:

    "rejet implicite " et  "recours contentieux en cours" . On attends donc ..... ;-)

     

    reponse-ministere-06.130003.JPG


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  • Delphine Batho s'y était engagé et elle a fini par le faire ! Le permis "Rhône Maritime a disparu du site du ministère.

     http://www.developpement-durable.gouv.fr/-13-Bouches-du-Rhone-.html

    Bizarrement elle s'y est prise en deux temps. Le 15 avril 2013  elle avait modifié la fiche d'identité du permis en y ajoutant une ligne:  "instruction contentieuse en cours" :

     

     

    Fiche d’identité du permis
    Nom du permis Rhône Maritime
    Nom des titulaires Melrose Mediterranean Limited
    Département 13-83
    Carte du permis pdf
    Typologie Gaz

    Arrêté d’attribution du permis

    Complément

    pdf- 29/10/2002

    pdf

    Période 2
    Demande de prolongation
    Lettre de demande pdf
    Instruction contentieuse en cours 
    Arrêté de prolongation  
    Demande de mutation
    Lettre de demande  
    Arrêté de mutation  

     

    .... quelques jours plus tard : plus rien !!!

     

    J'hésite comme souvent depuis deux ans entre :  "champagne " et "méfiance"

    Ou bien le ministère a  trouvé un arrangement avec Petroceltic, ou bien  il s'agit  une disparition temporaire et on risque de voir réapparaître le permis suite aux décisions à venir du tribunal administratif  saisi par Petroceltic.

    En attendant d'y voir clair ce blog continuera à exister ;-)


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  • Voilà, on surveille le bulletin du BEPH depuis que Mme Batho a promis de le retirer du site du ministère : Elle n' a pas osé : Il est resté !  Avec juste une nouvelle qualification :"Instruction contentieuse en cours " . Comme cela elle ne se mouille pas. Le permis est donc toujours valide, y a juste un litige ;-)    le combat doit continuer !

    Rhône Maritime

    7 juin 2012 (mis à jour le 15 avril 2013)


    Fiche d’identité du permis
    Nom du permis Rhône Maritime
    Nom des titulaires Melrose Mediterranean Limited
    Département 13-83
    Carte du permis pdf
    Typologie Gaz

    Arrêté d’attribution du permis

    Complément

    pdf- 29/10/2002

    pdf

    Période 2
    Demande de prolongation
    Lettre de demande pdf
    Instruction contentieuse en cours 
    Arrêté de prolongation  
    Demande de mutation
    Lettre de demande  
    Arrêté de mutation  

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  •  

    C'est la question qu'on peut se poser légitimement à la lecture  du discours que vient de tenir Madame Batho ce jour 11 avril 2013 devant le CESE en ouverture d'une conférence internationale sur la haute mer ....  on aimerait y croire

    Cet extrait (page 5 du document) va nous occuper et  certainement faire des vagues :

    "On m’interroge souvent sur un projet en particulier qui inquiète, en mer Méditerranée :  il s’agit du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures dit permis « Rhône Maritime », dont était détentrice la société Melrose. La société titulaire de ce permis en a demandé le  renouvellement le 15 juillet 2010 à un moment où les dispositions du code minier n’étaient pas applicables sur cette zone qui relevait alors de la zone de protection écologique (la ZPE)  instituée en Méditerranée à titre provisoire dans l’attente de la délimitation de la zone économique exclusive française. Or, dans une zone de protection écologique - dont l’objet je le rappelle était de lutter contre les dégazages sauvages - l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles sont interdites. Donc, au moment de la demande, le ministre compétent était tenu de rejeter cette demande. Ce rejet est intervenu implicitement au bout de deux mois, de même qu’a été rejeté le recours gracieux formé par la société. L’état du droit est donc que la demande de prolongation de ce permis était irrecevable, qu’elle a été rejetée. Rien ne saurait me faire légalement obligation de revenir sur cette position. On m’interroge parfois sur cet ancien permis de recherche d’hydrocarbure. La situation est parfaitement claire et je vous le confirme : les craintes n’ont plus lieu d’être "

     

    Je résume en une phrase : Notre permis n'est pas valable car il n'aurait pas du être prolongé, se situant dans une Zone de Protection Ecologique qui interdisait les activités d'extraction.

    Quand j'écris plus haut que ce texte nous occupera, c'est surtout les juristes qu'il occupera .... ;-)

    Il suscite beaucoup d'interrogations :

    -  sur  le fond : pour ma part je n'ai pas trouvé de trace d'un texte qui interdisait cette activité en ZPE, mais comme les textes en vigueur renvoient sans cesse vers le code minier de l'époque cela devient très brouillon. Une hypothèse de ma part : Madame la Ministre a fait plancher ses services juridiques pour exploiter une faille juridique, un manque de précision.

    - sur la forme : on peut s'interroger sur l’aplomb de Mme Batho qui prétend que ce permis n'est plus valable suite  à un rejet « implicite » : Dans ce cas, pourquoi  elle  continu à le faire figurer dans la liste des permis "valides" sur le site de son ministère ? Elle parle brusquement d’un permis « ancien » dont était détentrice la société Melrose. Dans ce cas, pourquoi n'a t-elle pas répondu cela à la question écrite du député Lambert en date du 2311.2012 ?    Pourquoi avoir encore botté  en touche tout récemment lorsque « Objectif Transition » l’a interpellé par courrier ? La réponse de son chef de cabinet n’avait pas du tout ce ton.

    - vous voulez mon humble avis ? Ce permis est encore et toujours valide  …. les avocats de Petroceltic tenteront de le prouver. Ironie du « sort » : Cette même ZPE qui soit disant nous protégeait a été supprimé par décret par Madame Batho et remplacée par une ZEE qui , elle, autoriserait ses forages. Mais la nouvelle position du Ministère permettra de gagner du temps, encore et encore. Monsieur Sarkozy n’avait-il pas déclaré en avril 2012 qu’il abrogeait notre permis ?  On s’est déjà laissé avoir une fois au mois d’avril ….  Et pourtant on aimerait bien y croire.

     

    A ce sujet, voir aussi l'article de Marsactu du jour :  http://www.marsactu.fr/environnement/permis-rhone-maritime-batho-aussi-mytho-que-sarko-30857.html#comment-152587

     

    et celui du lendemain, avec quelques précisions complémentaires du Ministère. Merci à Marsactu pour la veille  et les bons tuyaux avec les autorités ;-)     http://www.marsactu.fr/environnement/permis-rhone-maritime-le-ministere-garde-le-cap-30892.html   

    Le doute reste donc de mise, l'argument juridique n'est pas sur de tenir devant les avocats de Petroceltic. En attendant on va regarder si Mme Batho retire le permis de la liste des permis valides sur son site. Elle a dit qu'elle le ferait .... mais au bout de combien de temps ?

     

    SCOOP  :   Nouvelle info concrète obtenue par Alain Robineau infatiguable militant et détective privé  ;-)   :

     

    D'après le greffe de la 1ère ch du TA 95

    Melrose a introduit le 10 août 2012 un recours contre la décision implicite du MEDDE de non renouvellement 3ème période du permis de Rhône Maritime, procédure enrôlée sous le numéro 1206793 !


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  • Giens0566.JPGQuand je disais que Madame la Ministre Batho faisait l'autruche .... en voilà la preuve.

    Le député EELV  François-Michel Lambert a posé une question écrite au gouvernement qui a été publié au Journal Officiel le 27.11.2012   http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-11780QE.htm

    Cette question portait spécifiquement sur le Permis Rhône Maritime et n'a reçu aucune réponse dans le délai pourtant obligatoire de deux mois. Une liberté que peuvent se permettre nos gouvernants - essayez de payer votre taxe d'habitation au delà de la  date d'échéance ... ;-)  

    Débordé ou incapable de répondre ?

    En tout état de cause une preuve, s'il en fallait une, que "notre" permis en mer est toujours valide et qu'il embête drôlement le gouvernement.

    Vous pouvez suivre l'état des réponses sur ce site  http://recherche2.assemblee-nationale.fr/questions/questions.jsp


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  •  ...  et qui inquiète à juste titre (?) les opposants aux forages en Méditerranée !

    Est paru au Journal Officiel du 14 octobre 2012 un décret que je vous copie ci-dessous in extenso.

    Ce décret crée au large des cotes méditerranéennes une Zone Économique Exclusive (ZEE) qui se substitue à la Zone de Protection Écologique (ZPE).

    Suite à cette publication je me pose les questions suivantes :

     

    -  je ne mets pas en cause la nécessité d'une ZEE.

    -  mais pourquoi commande t-elle automatiquement l'abrogation de la ZPE ?

    -  sur quelle base juridique les permis ont été délivrés (puisqu'il y n avait pas de ZEE) ?

    -  en outre, la ZPE était contenue dans une loi, est-ce qu'un décret peut se substituer à une loi de manière aussi facile ?

    -  quand est ce que le gouvernement répondra à la demande de renouvellement du permis Rhône Maritime ?

    -  est ce qu'il y a des liens entre cette réponse gouvernementale "en suspens" et la création de la ZEE ?

    -  cette ZEE n'ouvre t-elle-pas grande la porte des exploitations minières et d'hydrocarbures à venir.

    -  n'est elle pas également un préalable au commencement du projet "Gold" ?

     

    Mais peut-être un bon juriste spécialisé "mer" pourra y répondre.

     

    JORF n°0240 du 14 octobre 2012 page 16056
    texte n° 5


    DECRET
    Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée

    NOR: MAEJ1109102D

    Publics concernés : utilisateurs de la mer en Méditerranée.
    Objet : création d'une zone économique exclusive en Méditerranée qui se substitue à la zone de protection écologique créée en 2003.
    Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    Notice : le décret crée une zone économique exclusive (ZEE) au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, dite " convention de Montego Bay ", ce qui a pour effet de :
    ― conférer à l'Etat des droits souverains pour l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles, biologiques ou non, se trouvant dans les eaux, sur le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone considérée ;
    ― renforcer sa capacité à lutter contre toutes les formes de pollutions ;
    ― lui permettre d'y mener d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de cette zone maritime à des fins économiques, telles que la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents ;
    ― l'autoriser à mettre en place et à utiliser des îles artificielles et autres installations ou ouvrages, telles que des plates-formes de forage et des éoliennes.
    Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment sa partie V ;
    Vu la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 16 février 1984 ;
    Vu la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des bouches de Bonifacio, signée à Paris le 28 novembre 1986, et son rectificatif ;
    Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 218-15 ;
    Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 modifiée relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
    Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, notamment son article 5 ;
    Vu le décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :


    Il est institué au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée une zone économique. Cette zone comprend deux parties séparées par les eaux territoriales entourant la Corse.
    Les limites de cette zone sont définies, dans les deux tableaux ci-dessous, par une liste de points et de segments joignant chaque point au point suivant du tableau. Ces segments sont déterminés, selon le cas, par une loxodromie (ligne droite sur les cartes en projection Mercator) ou par la limite des eaux territoriales définie à partir des lignes de base décrites par le décret du 19 octobre 1967 susvisé. Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84.

     


    Partie Ouest

     


    NUMÉRO

    COMMENTAIRE

    LATITUDE NORD

    LONGITUDE EST

    NATURE
    du segment

    0

    Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

    42° 26,12'

    3° 26,88'

    Loxodromie

    1

     

    42° 26,12'

    3° 33,50'

    Loxodromie

    2

     

    40° 05,00'

    5° 21,50'

    Loxodromie

    3

     

    40° 05,00'

    6° 16,67'

    Loxodromie

    4

     

    41° 15,50'

    5° 53,00'

    Loxodromie

    5

     

    41° 50,00'

    6° 50,00'

    Loxodromie

    6

     

    41° 50,00'

    7° 00,00'

    Loxodromie

    7

     

    41° 35,00'

    8° 20,00'

    Loxodromie

    8

     

    41° 18,00'

    8° 40,00'

    Loxodromie

    9

    Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

    41° 15,46'

    8° 48,76'

    Limite extérieure des eaux territoriales à l'ouest de la Corse

    10

    Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

    43° 13,62'

    9° 24,33'

    Loxodromie

    11

     

    43° 30,00'

    9° 00,00'

    Loxodromie

    12

     

    43° 00,00'

    8° 00,00'

    Loxodromie

    13

     

    43° 00,00'

    7° 50,00'

    Loxodromie

    14

    Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

    43° 33,67'

    7° 35,00'

    Limite extérieure des eaux territoriales

    15

    Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

    43° 32,20'

    7° 31,99'

    Loxodromie

    A3

    Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco

    42° 57,92'

    7° 45,35'

    Loxodromie

    B 3

    Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco

    42° 56,72'

    7° 43,37'

    Loxodromie

    16

    Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

    43° 30,98'

    7° 30,02'

    Limite extérieure des eaux territoriales

    0

    Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, à la limite extérieure des eaux territoriales françaises

    42° 26,12'

    3° 26,88'

     

     


    Partie Est

     


    NUMÉRO

    COMMENTAIRE

    LATITUDE NORD

    LONGITUDE EST

    NATURE
    du segment

    17

    Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

    42° 10,00'

    9° 49,50'

    Loxodromie

    18

     

    41° 35,00'

    10° 15,00'

    Loxodromie

    19

    Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

    41° 26,02'

    9° 37,86'

    Limite extérieure des eaux territoriales

    17

    Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

    42° 10,00'

    9° 49,50'

     

     


    Les limites figurant dans les tableaux de l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 74 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.


    L'article R. 218-15 du code de l'environnement est abrogé.


    Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Fait le 12 octobre 2012.


    Jean-Marc Ayrault


    Par le Premier ministre :


    Le ministre des affaires étrangères,

    Laurent Fabius

    Le ministre de l'économie et des finances,

    Pierre Moscovici

    La ministre de l'écologie,

    du développement durable

    et de l'énergie,

    Delphine Batho

    Le ministre de la défense,

    Jean-Yves Le Drian

    La ministre de l'enseignement supérieur

    et de la recherche,

    Geneviève Fioraso


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  • Rien sur le permis Rhône Maritime depuis des semaines, mais soudain une nouvelle transmise par l'URVN (FNE régionalement) , merci  à eux pour la veille.

    La compagnie Melrose qui possédait encore 23 % de participation à l'opération (le reste était cédé à Nobel) vient de se faire racheter par la société "Petroceltic International" !

    Que la partcipation passe d'Ecosse en Irlande n'a en principe peu d'importance.

    Mais dans le communiqué de presse suite  à ce "changement de propriétaire", Petroceltic somme le gouvernement français à se prononcer sur la validité du permis :

     

     

    «   Melrose also held a 27.5 per cent non-operated interest in the Rhône Maritime exploration concession in the French Mediterranean Sea.  Melrose submitted a request to the French authorities to extend the licence term but the prescribed time for a response passed without contact being madeMelrose has applied to the French authorities to assert its rights in connection with the Rhône Maritime exploration licence.”

     

    L’intégralité ici: http://www.melroseresources.com/news-item?item=1024407682360257

     

       Cela signifie que Petroceltic maintient la pression sur le gouvernement qui a décidé de faire l'autruche. Je rappelle que le permis d'exploration est toujours valide, mais en attente de la réponse pour son renouvellement, qui est de droit, sauf élément nouveau ou grave.

    J'attends la réaction de Delphine Batho ou de ses services avec impatience, ce silence radio ne pourra pas durer éternellement.

    Ce sera politiquement difficile ... alors plutôt après la conférence sur la transition énergétique ?


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  • Nicole Bricq, la nouvelle ministre de l'environnement, à fait un bel effort de mise en ligne de l'ensemble des permis de recherches d'hydrocarbures accordés ou en instruction sur le territoire français. (voir lien en bas) 

    J'y découvre que le permis "Rhône Maritime" existe toujours à la date du 7 Juin 2012.

    Je avais bien pressenti qu'il y avait eu entourloupe de Sarkozy .....

     

    Dernière minute : confirmation du ministère dans un courrier à Mme Daniele Favari qui fait une excellente veille juridique:

    - "PERMIS RHONE MARITIME : Le droit minier de la compagnie est maintenu au delà de la décision implicite de rejet en l'absence de décision expresse du ministre chargé des mines qui peut rapporter sa décision d'autant plus que le renouvellement est de droit ( l'enjeu est une condamnation de l'État). En résumé : toujours valide.

    Le blog de D Favari :      http://www.nongazdeschisteinfos.com/

     

     

    http://www.developpement-durable.gouv.fr/Rhone-Maritime,28160.html

     

    Permis en cours de validité

    7 juin 2012
     

    Sommaire :

     

    Rhône Maritime

    7 juin 2012 (mis à jour le 7 juin 2012)

    Fiche d’identité du permis
    Nom du permis Rhône Maritime
    Nom des titulaires Melrose
    Département 13-83
    Carte du permis  
    Typologie Gaz
    Arrêté d’attribution du permis 29/10/2002
    Période 3
    Demande de prolongation
    Lettre de demande  
    Arrêté de prolongation  
    Demande de mutation
    Lettre de demande  
    Arrêté de mutation  

     

     

    l'ensemble des permis accessible par cette carte :

     

    http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Permis-de-recherche-carte-des-.html


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  • première réaction  à chaud : MERCI !

    j`ai l`impression de ne pas avoir milité pour rien;

    mais restons vigilants, la décision est évidemment politique et ne vient pas de l´amour de la nature.

    A suivre dans le prochains jours.

    ci dessous l´article des amis du Parc National de Port Cros avec les liens vers les "sources autorisèes"

     

     

    Ce soir en meeting à Caen le président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé le rejet du renouvellement du Permis Rhône Maritime.

    « Je ne mettrai jamais les Français en demeure de choisir entre la protection de l'environnement et la croissance, je veux les deux, ça s'appelle le développement durable », a déclaré le président-candidat lors d'un meeting électoral à Caen. « C'est la raison pour laquelle (...) je n'accepterai pas de forage pétrolier en Méditerranée devant les calanques parce que la Méditerranée c'est le coeur de notre identité », a-t-il dit selon le site internet des Echos.fr

    "Mme Kosciusko-Morizet explique que l'annonce signifie le non renouvellement du permis d'exploitation dit Melrose" annonce de son côté le blog élysée du Monde.fr.

    C'est une grande victoire pour l'association des Amis du Parc national de Port-Cros qui, en septembre 2010, a révélé au public, grâce à Var-Matin, La Provence, France-Soir, Les Echos, RTL, Le Canard Enchaîné, Le Monde, France 2 et France 3, TF1, Le Parisien, Aujourd'hui et de nombreux blogs, l'existence de ce permis renouvelé en toute discrétion depuis l'an 2000.

    Cette victoire est celle d'un consensus sur la protection de l'environnement en Méditerranée. C'est celle d'une alerte scientifique, d'un relais médiatique et d'une mobilisation de terrain. Merci à tous celles et à tous ceux qui se sont moblisés.

    C'est la victoire de la Méditerranée, Mare Nostrum.

    Denis Lieppe

    Président de l'Association des Amis du Parc national de Port-Cros


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  • à la lettre que le délégué CAP21 PACA et responsable littoral (Achim Gertz) avait adressé  début décembre 2011 aux services du ministère de l'Ecologie afin de demander copie de l'arrêté de la prolongation du permis "Rhône Maritime". Nous vous la reproduisons ci-dessous.

    Pour résumer :

    1. Les recherches effectuées par Melrose après l'expiration de la deuxième période (Novembre 2010) étaient légales, dont acte.

    2. Le ministère consulte un certain nombre d'organismes pour avis. Et c'est cette consultation qui laisse un petit espoir pour la "non - prolongation " du permis, car les retours de ces organismes seront en grand majorité négatifs, comme celui du conseil scientifique du Parc National de Port Cros,  Attendons voir si on trouve les avis du GIP des Calanques, Pelagos etc ... avis aux lecteurs !

    3. La décision est  pour "début 2012" ,  en théorie toute proche, mais ne sait-on jamais   en période de pré-campagne électorale

    A suivre ....

     

     

    reponse-ministere-10001.JPG

    reponse-ministere-20002.JPG


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  •  la carte ci-dessous vous montre l'emplacement du permis. Je suppose qu'il s'agit de la surface initiale d'environ 25.000 km2.

    La surface actuellement explorée ne serait plus que de 9375 km2 selon le site de Melrose et de 9700 Km2 selon la carte des titre miniers du ministère.

    Je rappelle que je fais appel aux lecteurs de ce blog pour m'apporter leur connaissances ou informations complémentaires que j'intégrerai dans les articles.

     

    Les textes des arrêtés sont ici

     

    carte-permis-1-.jpg


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  • Vous trouverez ci-dessous les textes des deux arrêtés donnant "naissance" et prolongeant le permis. Il parait que la prolongation de 2006 s'est accompagné d'une réduction de sa surface, mais je n'ai pas trouvé trace de cette réduction dans les arrêtés. La carte des titres miniers français édité par le ministère indique maintenant une surface de 9700 km 2

    Malgré courriers et demandes parlementaires, aucune information sur la prolongation à partir de Novembre 2010. Par des informations indirectes  nous avons appris que l'instruction de la demande de prolongation serait en cours.

    Cela veut dire que la campagne sismique éffectué par Melrose entre décembre 2011 et fevrier 2011 n'avait pas de base légale  ! ?  A moins qu'il y ait eu "prorogation" sans formalités complémentaires qui autorise à poursuivre les activités ? Avis au juristes et/ou détectives parmis mes lecteurs.

    Mise à jour au 31.12.2011

    J'ai une lectrice juriste , Daniele Favari, qui m'a adressé la mise au point suivante :

    La superficie d'un permis est réduite de 1/2, puis encore de 1/2 à chaque renouvellement de permis. Mais le titulaire peut abandonner délibérément une partie de son permis qui n'est pas opérationnelle. Donc, la superficie peut être celle indiquée par l'un ou l'autre. Dans ce cas de figure et s'agissant d'un permis off-shore, cela peut être - de façon compréhensible - approximatif.

    Par ailleurs, une prolongation de permis se fait auprès du BEPH mais elle n'est pas soumise à publication (notamment au niveau de son instruction) et ne figure pas dans les BMI du BEPH jusqu'à l'arrêté autorisant sa prolongation.

    Ceci dit, le Code Minier dispose que le titulaire n'a pas à arrêter ses travaux pendant la phase d'instruction de sa demande. Donc, Melrose pouvait poursuivre son exploration.

    Je comprends que cela soit choquant et le Nouveau Code Minier offre encore davantage de facilités aux pétitionnaires et titulaires de permis. Il doit être refondu.

     

     

     

     

     

    La carte se trouve ici

    Arrêté du 29 octobre 2002 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux


    NOR : INDI0200686A



    Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 octobre 2002, il est accordé à la société TGS-NOPEC Geophysical Company (Uk) Ltd, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Rhône Maritime », d'une superficie de 25 000 kilomètrescarrés environ, portant sur le sous-sol de la mer au large des départements des Bouches-du-Rhône et du Var, compte tenu d'un engagement financier minimal de 4 600 000 EUR. Conformément à l'extrait de carte hydrographique au 1/1 100 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 269 du 19/11/2002 page
    19127à 19127

     

     

     

     

     

     

    Arrêté du 11 octobre 2006 autorisant la mutation d’un permis exclusif

    de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux

    NOR : INDI0608595A

    Par arrêté du ministre délégué à l’industrie en date du 11 octobre 2006, la durée de validité du permis de

    mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Rhône-Maritime » est prolongée jusqu’au

    19 novembre 2010 et sa mutation autorisée au profit de la société Melrose Mediterranean Limited.

    Le présent arrêté n’implique pas l’approbation des conditions financières de la mutation.

    Nota. – Le texte complet de l’arrêté peut être consulté au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie,

    direction des ressources énergétiques et minérales (sous-direction des mines et des matières premières, bureau de la

    législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.

    Texte

     

     

     Suite à cette prologation, la surface de recherche serait réduite à une surface de 9375 km, selon la liste des programmes du site de Melrose


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  • ... négatif à la demande de prolongation du permis !

     

    Parc national de Port-Cros

    Conseil scientifique

    DELIBERATION N°10/2011 DU 4 NOVEMBRE 2011

    OBJET : Demande de prolongation et de mutation du Permis Rhône maritime.

    Vu l'article R.331-32 du Code de l'environnement fixant les missions générales, la composition et les modalités de nomination d'un conseil scientifique de parc national,

    Vu l'arrêté du 21 avril 2011 du Préfet du Département de Var arrêtant la composition du Conseil  scientifique du Parc national de Port-Cros,

    Vu le règlement intérieur du Conseil scientifique adopté par délibération n°20/11 du 14 octobre

    2011 du Conseil d'administration,

    Vu l’élection du Président du Conseil scientifique en séance du 4 mai 2011,

    Vu la demande de la Préfecture de Région datée du 5 octobre et reçue au Parc national de Port-Cros le 14 octobre 2011.

    Vu la saisie du Conseil scientifique en date du 19 octobre 2011 par l’équipe technique du Parc

    national de Port-Cros.

    LE BUREAU DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DONNE L'AVIS SUIVANT

    Conformément aux discussions qui ont eu lieu en Conseil scientifique du Parc national de Port-

    Cros, le Bureau du Conseil scientifique a examiné la demande de prolongation et de mutation du permis de prospection d'hydrocarbures liquides ou gazeux « Rhône maritime » à l'Ouest et au Sud du Parc national de Port-Cros. Cette phase n’a pas d’impacts notables directs sur les habitats et les  espèces sédentaires présentes dans le coeur du Parc. En revanche, elle peut avoir des impacts

    importants sur les mammifères marins, animaux migrateurs fréquemment observés dans le coeur du

    Parc, et potentiellement présents sur la zone de prospection durant toute l’année. Le Conseil

    scientifique note que les mesures d’atténuation des impacts recommandées par les spécialistes des

    mammifères marins, notamment partenaires du Sanctuaire PELAGOS, peuvent présenter une

    certaine efficacité à la seule condition qu’elles soient correctement réalisées et contrôlées par des

    instances ou des personnes totalement indépendantes désignées par l’Administration.

    Conscient que cette phase de prospection n’a de sens que pour la phase d'exploration, voire

    ultérieurement d'exploitation, d'hydrocarbures liquides ou gazeux, et que cette phase exploratoire

    est détaillée dans l’annexe 7 transmise par le pétitionnaire, lequel « espère travailler sur un puits au

    2ème trimestre 2013 », le Conseil scientifique a examiné les risques que pourraient causer ces phases

    sur la préservation des espèces et habitats pour le Parc national. Il a été démontré qu'un incident

    survenant lors de l'exploitation, voire même de l'exploration (exemple de l’accident de la plateforme

    BP dans le Golfe du Mexique en 2010), d'un gisement d'hydrocarbures liquides ou gazeux

    pourrait avoir des conséquences rapides et majeures pour les îles d'Hyères, et particulièrement pour

    le Parc national de Port-Cros, principalement :

    - sur les habitats et espèces qui présentent une biodiversité remarquable et une fragilité

    toute particulière ;

    - sur les paysages méditerranéens littoraux ;

    - pour l’économie touristique, principal moteur du développement, de la création d’emploi

    et de l’insertion sociale de la façade méditerranéenne.

    Ces risques sont amplifiés par les profondeurs sur lesquelles seraient réalisées ces forages, dans des

    zones de risque sismique élevé, avéré par le séisme de magnitude 5,2 sur l’échelle de Richter,

    enregistré le 9 juillet 2011 et dont l’épicentre était situé à environ 100 kilomètres à l’Ouest

    d’Ajaccio.

    La consultation des archives de courantologie de la zone et des régimes de vents et de houles

    permettent de démontrer que le coeur du Parc national de Port-Cros serait affecté dans des délais de

    quelques dizaines d’heures à peine si une pollution par hydrocarbure liquide survenait dans la zone

    du Permis Rhône maritime, rendant illusoire toute mesure de préservation. La probabilité d’être

    impactée durant les premiers jours augmenterait jusqu’à devenir une certitude après quelques jours

    de dérive des polluants en mer du fait des fluctuations des conditions météorologiques.

    Ce risque de pollution concerne également le cas d’une recherche ciblée sur les hydrocarbures

    gazeux. Selon la densité des différents polluants libérés dans le milieu naturel, tous les biotopes et

    biocénoses marins et littoraux de Port-Cros pourraient être touchés durablement et parfois de façon

    irréversible à l’échelle humaine. Par ailleurs, les polluants libérés, potentiellement toxiques,

    intègreraient l’ensemble de la chaîne alimentaire, pour des durées indéterminées, avec des

    conséquences biologiques, économiques et sanitaires notables. Enfin, la rémanence de ces produits

    dans les compartiments potentiellement mobiles des biocénoses, notamment sédimentaires, pourrait

    se compter en décennies.

    L’impact considéré ici pour le seul coeur du Parc national de Port-Cros pourrait être le même pour

    l’ensemble des aires marines protégées et du littoral continental méditerranéen et corse.

    En conséquence, le Conseil scientifique du Parc national de Port-Cros émet un avis défavorable à

    la poursuite de toute activité de prospection géophysique tant en raison des risques actuels d’effets

    notables sur les mammifères marins qu’en considération des risques futurs considérables

    indissolublement liés à la poursuite du projet.

    Pour le Conseil scientifique du Parc national de Port-Cros,

    Le Président du Conseil scientifique

    Charles-François BOUDOURESQUE


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  • La question écrite au gouvernement du député corse  Simon Renucci ci-dessous est restée sans réponse à ce jour ! Alors, ce permis n'aurait peut-être simplement pas d'existence  ?


    CAP21 à fait un courrier au ministère allant dans le même sens, demandant copie de l'arreté de la prologation du permis (reproduit en dessous)

     

    Lre rapport publié par les sociétés Melrose/nobel conformémenet à la loi du 13.7.2011 et publié le 13.09.2011 était déjà terriblement laconique (deux pages !) et ne faisait pas référence à une date de prolongation du dit permis.

    A suivre ....

     

     

    13ème législature Question N° : 120492 de M. Simon Renucci ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Corse-du-Sud ) Question écrite Ministère interrogé > Écologie, développement durable, transports et logement Ministère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement Rubrique > énergie et carburants Tête d'analyse > société Melrose Mediterranean limited Analyse > exploration. permis. validité Question publiée au JO le : 25/10/2011 page : 11237

    Texte de la question

    M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Rhône Maritime ». Par arrêté du 29 octobre 2002 publié au Journal officielle 19 novembre 2002, la ministre déléguée à l'industrie a accordé un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux à la société TGS-NOPEC Geophysical Company (Uk) Ltd. Ce permis d'une superficie de 25 000 km², portant sur le sous-sol de la merMéditerranée avait une durée de trois ans à compter de sa publication. La validité de ce permis s'achevait donc le 18 novembre 2005. Or, plus d'un an après cette échéance, par un arrêté du 11 octobre 2006, le ministre délégué à l'industrie a prolongé ce permis, pour une superficie moindre, jusqu'au 19 novembre 2010 et a autorisé sa mutation à la société Melrose Mediterranean Limited. À ce jour, il semble qu'aucune autorisation de 2e prolongation n'ait été délivrée par l'État. Pourtant, la carte intitulée « périmètre des titres miniers d'hydrocarbures » de juillet 2011 publiée par le ministère du développement durable présente le permis marin «Rhône Maritime sous l'appellation P 569 de couleur vert foncé, ce qui signifie qu'il s'agit d'un permis passé en 3e période. En outre, le bulletin mensuel d'information d'octobre 2006 du bureau exploration-production des hydrocarbures mentionne aux pages 5 et 19 une activité de géophysique avec une campagne sismique du 1erdécembre 2010 au 15 février 2011 pour le permis Rhône Maritime. Au vu de ces éléments, il souhaite savoir si un second permis de prolongation a été accordé à la société Melrose Mediterranean Limited ou si les récentes activités d'exploration ont été menées illégalement car sans titre.

    le courrier de CAP21:

    Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

    Direction Générale de l’énergie et du climat

    Grande Arche

    Tour Pascal A+B

    92055  Paris la Défense Cédex

     

     

    Concerne : validité de titre minier P 569

     

    Objet : demande de copie d’Arrêté

     

    Recommandé avec AR

     

     

     

                                 Madame, Monsieur,

     

    Je m’interroge sur la validité actuelle du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures dit permis « Rhône Maritime » présenté sous l’appellation P 569 sur la carte des « périmètres des Titres Miniers d’hydrocarbures » mise à jour en juillet 2011.

     

    En effet, ce permis a été accordé par arrêté du 29.10.2002 (JO du 19.11.2002)

    et prolongé (hors délai de un an !) le 11.10.2006 (JO du 27.10.2006) jusqu’au 19.11.2010.

     

    Les sociétés détentrices (actuellement Melrose et Nobel) auraient sollicité le renouvellement si j’en crois l’astérisque sur la carte des titres miniers.

    Toujours est- il que je n’ai pas trouvé trace de ce renouvellement et vous demande par ce courrier de me faire parvenir une copie de l’arrêté de la deuxième  prolongation.

     

    Des campagnes de recherches (sismiques) ont encore eu lieu fin 2010 et début 2011 sur le secteur  et je n’ose penser qu’elles  se seraient déroulées sans autorisation de vos services.

    En attendant la communication de ce document, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

     

    Achim Gertz

    Responsable « littoral » de CAP21

    et délégué régional PACA

     

     


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