la carte ci-dessous vous montre l'emplacement du permis. Je suppose qu'il s'agit de la surface initiale d'environ 25.000 km2.

La surface actuellement explorée ne serait plus que de 9375 km2 selon le site de Melrose et de 9700 Km2 selon la carte des titre miniers du ministère.

Je rappelle que je fais appel aux lecteurs de ce blog pour m'apporter leur connaissances ou informations complémentaires que j'intégrerai dans les articles.

Les textes des arrêtés sont ici

Vous trouverez ci-dessous les textes des deux arrêtés donnant "naissance" et prolongeant le permis. Il parait que la prolongation de 2006 s'est accompagné d'une réduction de sa surface, mais je n'ai pas trouvé trace de cette réduction dans les arrêtés. La carte des titres miniers français édité par le ministère indique maintenant une surface de 9700 km 2

Malgré courriers et demandes parlementaires, aucune information sur la prolongation à partir de Novembre 2010. Par des informations indirectes  nous avons appris que l'instruction de la demande de prolongation serait en cours.

Cela veut dire que la campagne sismique éffectué par Melrose entre décembre 2011 et fevrier 2011 n'avait pas de base légale  ! ?  A moins qu'il y ait eu "prorogation" sans formalités complémentaires qui autorise à poursuivre les activités ? Avis au juristes et/ou détectives parmis mes lecteurs.

Mise à jour au 31.12.2011

J'ai une lectrice juriste , Daniele Favari, qui m'a adressé la mise au point suivante :

La superficie d'un permis est réduite de 1/2, puis encore de 1/2 à chaque renouvellement de permis. Mais le titulaire peut abandonner délibérément une partie de son permis qui n'est pas opérationnelle. Donc, la superficie peut être celle indiquée par l'un ou l'autre. Dans ce cas de figure et s'agissant d'un permis off-shore, cela peut être - de façon compréhensible - approximatif.

Par ailleurs, une prolongation de permis se fait auprès du BEPH mais elle n'est pas soumise à publication (notamment au niveau de son instruction) et ne figure pas dans les BMI du BEPH jusqu'à l'arrêté autorisant sa prolongation.

Ceci dit, le Code Minier dispose que le titulaire n'a pas à arrêter ses travaux pendant la phase d'instruction de sa demande. Donc, Melrose pouvait poursuivre son exploration.

Je comprends que cela soit choquant et le Nouveau Code Minier offre encore davantage de facilités aux pétitionnaires et titulaires de permis. Il doit être refondu.

La carte se trouve ici

Arrêté du 29 octobre 2002 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux

NOR : INDI0200686A

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 octobre 2002, il est accordé à la société TGS-NOPEC Geophysical Company (Uk) Ltd, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Rhône Maritime », d'une superficie de 25 000 kilomètrescarrés environ, portant sur le sous-sol de la mer au large des départements des Bouches-du-Rhône et du Var, compte tenu d'un engagement financier minimal de 4 600 000 EUR. Conformément à l'extrait de carte hydrographique au 1/1 100 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 269 du 19/11/2002 page19127à 19127

Arrêté du 11 octobre 2006 autorisant la mutation d’un permis exclusif

de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux

NOR : INDI0608595A

Par arrêté du ministre délégué à l’industrie en date du 11 octobre 2006, la durée de validité du permis de

mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Rhône-Maritime » est prolongée jusqu’au

19 novembre 2010 et sa mutation autorisée au profit de la société Melrose Mediterranean Limited.

Le présent arrêté n’implique pas l’approbation des conditions financières de la mutation.

Nota. – Le texte complet de l’arrêté peut être consulté au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie,

direction des ressources énergétiques et minérales (sous-direction des mines et des matières premières, bureau de la

législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.

Texte

 Suite à cette prologation, la surface de recherche serait réduite à une surface de 9375 km, selon la liste des programmes du site de Melrose

... négatif à la demande de prolongation du permis !

Parc national de Port-Cros

Conseil scientifique

DELIBERATION N°10/2011 DU 4 NOVEMBRE 2011

OBJET : Demande de prolongation et de mutation du Permis Rhône maritime.

Vu l'article R.331-32 du Code de l'environnement fixant les missions générales, la composition et les modalités de nomination d'un conseil scientifique de parc national,

Vu l'arrêté du 21 avril 2011 du Préfet du Département de Var arrêtant la composition du Conseil  scientifique du Parc national de Port-Cros,

Vu le règlement intérieur du Conseil scientifique adopté par délibération n°20/11 du 14 octobre

2011 du Conseil d'administration,

Vu l’élection du Président du Conseil scientifique en séance du 4 mai 2011,

Vu la demande de la Préfecture de Région datée du 5 octobre et reçue au Parc national de Port-Cros le 14 octobre 2011.

Vu la saisie du Conseil scientifique en date du 19 octobre 2011 par l’équipe technique du Parc

national de Port-Cros.

LE BUREAU DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DONNE L'AVIS SUIVANT

Conformément aux discussions qui ont eu lieu en Conseil scientifique du Parc national de Port-

Cros, le Bureau du Conseil scientifique a examiné la demande de prolongation et de mutation du permis de prospection d'hydrocarbures liquides ou gazeux « Rhône maritime » à l'Ouest et au Sud du Parc national de Port-Cros. Cette phase n’a pas d’impacts notables directs sur les habitats et les  espèces sédentaires présentes dans le coeur du Parc. En revanche, elle peut avoir des impacts

importants sur les mammifères marins, animaux migrateurs fréquemment observés dans le coeur du

Parc, et potentiellement présents sur la zone de prospection durant toute l’année. Le Conseil

scientifique note que les mesures d’atténuation des impacts recommandées par les spécialistes des

mammifères marins, notamment partenaires du Sanctuaire PELAGOS, peuvent présenter une

certaine efficacité à la seule condition qu’elles soient correctement réalisées et contrôlées par des

instances ou des personnes totalement indépendantes désignées par l’Administration.

Conscient que cette phase de prospection n’a de sens que pour la phase d'exploration, voire

ultérieurement d'exploitation, d'hydrocarbures liquides ou gazeux, et que cette phase exploratoire

est détaillée dans l’annexe 7 transmise par le pétitionnaire, lequel « espère travailler sur un puits au

2ème trimestre 2013 », le Conseil scientifique a examiné les risques que pourraient causer ces phases

sur la préservation des espèces et habitats pour le Parc national. Il a été démontré qu'un incident

survenant lors de l'exploitation, voire même de l'exploration (exemple de l’accident de la plateforme

BP dans le Golfe du Mexique en 2010), d'un gisement d'hydrocarbures liquides ou gazeux

pourrait avoir des conséquences rapides et majeures pour les îles d'Hyères, et particulièrement pour

le Parc national de Port-Cros, principalement :

- sur les habitats et espèces qui présentent une biodiversité remarquable et une fragilité

toute particulière ;

- sur les paysages méditerranéens littoraux ;

- pour l’économie touristique, principal moteur du développement, de la création d’emploi

et de l’insertion sociale de la façade méditerranéenne.

Ces risques sont amplifiés par les profondeurs sur lesquelles seraient réalisées ces forages, dans des

zones de risque sismique élevé, avéré par le séisme de magnitude 5,2 sur l’échelle de Richter,

enregistré le 9 juillet 2011 et dont l’épicentre était situé à environ 100 kilomètres à l’Ouest

d’Ajaccio.

La consultation des archives de courantologie de la zone et des régimes de vents et de houles

permettent de démontrer que le coeur du Parc national de Port-Cros serait affecté dans des délais de

quelques dizaines d’heures à peine si une pollution par hydrocarbure liquide survenait dans la zone

du Permis Rhône maritime, rendant illusoire toute mesure de préservation. La probabilité d’être

impactée durant les premiers jours augmenterait jusqu’à devenir une certitude après quelques jours

de dérive des polluants en mer du fait des fluctuations des conditions météorologiques.

Ce risque de pollution concerne également le cas d’une recherche ciblée sur les hydrocarbures

gazeux. Selon la densité des différents polluants libérés dans le milieu naturel, tous les biotopes et

biocénoses marins et littoraux de Port-Cros pourraient être touchés durablement et parfois de façon

irréversible à l’échelle humaine. Par ailleurs, les polluants libérés, potentiellement toxiques,

intègreraient l’ensemble de la chaîne alimentaire, pour des durées indéterminées, avec des

conséquences biologiques, économiques et sanitaires notables. Enfin, la rémanence de ces produits

dans les compartiments potentiellement mobiles des biocénoses, notamment sédimentaires, pourrait

se compter en décennies.

L’impact considéré ici pour le seul coeur du Parc national de Port-Cros pourrait être le même pour

l’ensemble des aires marines protégées et du littoral continental méditerranéen et corse.

En conséquence, le Conseil scientifique du Parc national de Port-Cros émet un avis défavorable à

la poursuite de toute activité de prospection géophysique tant en raison des risques actuels d’effets

notables sur les mammifères marins qu’en considération des risques futurs considérables

indissolublement liés à la poursuite du projet.

Pour le Conseil scientifique du Parc national de Port-Cros,

Le Président du Conseil scientifique

Charles-François BOUDOURESQUE

les élus d'Europe Ecologie-Les Verts du conseil régional PACA ont proposé et fait voter le voeu suivant :

La question écrite au gouvernement du député corse  Simon Renucci ci-dessous est restée sans réponse à ce jour ! Alors, ce permis n'aurait peut-être simplement pas d'existence  ?

CAP21 à fait un courrier au ministère allant dans le même sens, demandant copie de l'arreté de la prologation du permis (reproduit en dessous)

Lre rapport publié par les sociétés Melrose/nobel conformémenet à la loi du 13.7.2011 et publié le 13.09.2011 était déjà terriblement laconique (deux pages !) et ne faisait pas référence à une date de prolongation du dit permis.

A suivre ....

13^ème législature Question N° : 120492 de M. Simon Renucci ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Corse-du-Sud ) Question écrite Ministère interrogé > Écologie, développement durable, transports et logement Ministère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement Rubrique > énergie et carburants Tête d'analyse > société Melrose Mediterranean limited Analyse > exploration. permis. validité Question publiée au JO le : 25/10/2011 page : 11237

Texte de la question

A CAP21 on en parle depuis des mois sans que cela inquiète outre-mesure le public ou fasse des vagues sur les rives de notre  Méditerranée....  Greenpeace avait  médiatisé la campagne sismique de la fin 2010, relayé localement par Marsactu notamment ....

maintenant c'est enfin " la Provence"  qui découvre le sujet et en fait une page entière dans son édition du 16.12.2011. Nous espérons que cela sera le début d'une mobilisation plus grande contre ces projets de forages off-shore.

Ce qui a remis probablement le sujet sur la table est la question parlementaire du député Corse Simon Renucci  concernant l'existence légale du permis, nous vous en parlions dans un article précedent.

Notre délégué régional PACA et responsable "littoral" , Achim Gertz, a fait d'ailleurs un courrier semblable au ministère (copie ci-dessous), dans le but de pouvoir saisir la CADA dans quelques semaines.

En attendant, ci-dessous l'article de la Provence (également en ligne)  et l'interview de Corinne Lepage par Hervé Vaudoit.

Concernant les doutes sur la légalité des opérations de recherches effectuées depuis Novembre 2010 par Melrose/nobel , ci-dessous le courrier de CAP21 demandant copie de l'arrêté au Ministère.

Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

Direction Générale de l’énergie et du climat

Grande Arche

Tour Pascal A+B

92055  Paris la Défense Cédex

Concerne : validité de titre minier P 569

Objet : demande de copie d’Arrêté

Recommandé avec AR

                             Madame, Monsieur,

Je m’interroge sur la validité actuelle du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures dit permis « Rhône Maritime » présenté sous l’appellation P 569 sur la carte des « périmètres des Titres Miniers d’hydrocarbures » mise à jour en juillet 2011.

En effet, ce permis a été accordé par arrêté du 29.10.2002 (JO du 19.11.2002)

et prolongé (hors délai de un an !) le 11.10.2006 (JO du 27.10.2006) jusqu’au 19.11.2010.

Les sociétés détentrices (actuellement Melrose et Nobel) auraient sollicité le renouvellement si j’en crois l’astérisque sur la carte des titres miniers.

Toujours est- il que je n’ai pas trouvé trace de ce renouvellement et vous demande par ce courrier de me faire parvenir une copie de l’arrêté de la deuxième  prolongation.

Des campagnes de recherches (sismiques) ont encore eu lieu fin 2010 et début 2011 sur le secteur  et je n’ose penser qu’elles  se seraient déroulées sans autorisation de vos services.

En attendant la communication de ce document, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

Achim Gertz

Responsable « littoral » de CAP21

et délégué régional PACA

ci-dessous le texte de l'article , avec l'aimable autorisation de Paul Molga, le correspondant local des "Echos"

La recherche de pétrole au large de Marseille fait des vagues

Le permis de prospection d'hydrocarbures dont Melrose demande la prolongation à proximité des côtes marseillaises mobilise les écologistes, qui alertent sur les dangers encourus par la faune sous-marine. Le gouvernement fait la sourde oreille.

Espèces vulnérables

P. M., Les Echos

.... qui demandait aux compagnies de déclarer quelles techniques il employaient ou comptaient employer  dans l'exploration ou l'exploitation de "leurs permis" se trouve  ici

La réponse est courte mais néanmoins intéressante  à archiver

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/569.pdf